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Distances entre voisins : règles à connaître

28/01/2019
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Un propriétaire fait installer sur l’une des façades de sa maison des fenêtres et un balcon, créant ainsi plusieurs vues sur la propriété voisine. Estimant que ces vues ne respectent pas les distances légales minimale, le voisin décide de saisir la justice afin d’obtenir la démolition des ouvrages et le remise en l’état initial de la façade. En vain. Les distances prescrites par l’article 678 du Code civil ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus. Or, il se trouve que dans cette affaire les deux propriétés sont séparées par une bande de terrain et ne sont donc pas, à ce titre, limitrophes.