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Cession de titres annulée pour dol

04/03/2019
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Une entreprise achète les actions d’une agence de publicité dans l’objectif d’avoir ainsi, par son intermédiaire, un contact direct avec les annonceurs Après avoir compris le réel fonctionnement de l’agence de publicité́, l’entreprise assigne en justice le vendeur des actions pour obtenir la nullité́ de la vente pour dol (vice de consentement). Elle reproche en effet au vendeur de lui avoir caché́ le fait que l’agence de publicité́ réalisait 85% de son chiffre d’affaires via une autre société́ qui avait seule le contact direct avec les annonceurs. Censurant la décision des juges, la Cour de cassation affirme que les éléments révélés sont de nature à affecter les résultats et les perspectives de la société cédée et que le silence gardé par le vendeur sur ces informations est donc nécessairement intentionnel. Il ne pouvait, en effet, ignorer leur l'importance de par l'aléa qu'elles faisaient peser sur la pérennité de la société qu'il avait cédée.