Durée d’une mesure de tutelle

12/06/2017
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Un juge place une personne sous tutelle pour une durée de 120 mois (10 ans) puis désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur. Sa décision est censurée par la Cour de Cassation. Le placement sous tutelle pour une durée supérieure à 5 ans est possible lorsque l’altération des facultés personnelles de l'intéressé semble ne pas pouvoir évoluer vers une amélioration, selon les données acquises de la science. Cette décision du juge, qui nécessite l’avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, doit être spécialement motivée. Or, en l’espèce, cette motivation faisait défaut.

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