Absence de visite médicale pendant 30 ans

26/06/2017
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Pendant un arrêt maladie, une salariée saisit la justice afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle reproche à son employeur le non-respect de son obligation de sécurité car ce dernier ne lui aurait jamais fait passer de visites médicales en 30 ans de relations de travail. En vain. Pour les juges, nonobstant ce manquement, l’employeur n’a pas manqué à son obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. Ce raisonnement est confirmé par la Cour de cassation qui estime que l’absence de visite médicale pendant 30 ans n’est pas un élément qui a lui seul permet de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

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