Assemblée générale et ordre du jour

17/07/2017
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Deux copropriétaires assignent en justice le syndicat des copropriétaires de leur immeuble. Elles souhaitent obtenir l’annulation de la décision n° 9 prise en assemblée générale exceptionnelle. A l’appui de leur démarche, elles font valoir que le syndic ne pouvait valablement ajouter à l’ordre du jour de cette assemblée, convoquée à l’initiative de copropriétaires, le renouvellement de son mandat. En vain. L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription avait été demandée par ces copropriétaires.

Voir la décision 


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