Démission du dirigeant et date d’effet

11/12/2017
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La chambre commerciale de la Cour de Cassation est venue rappeler que la démission du mandataire social est un acte unilatéral qui prend par principe effet dès qu’elle est portée à la connaissance de la société. Il s’ensuit que si par convention, les parties entendent déroger à cette règle et reporter la prise d’effet de la démission à l’expiration d’un délai de préavis, cette dérogation doit être expressément prévue dans les statuts ou par le biais du contrat du dirigeant. A défaut, la méconnaissance de l’obligation de respecter un préavis prévue par convention ouvre seulement droit à des dommages et intérêts. 

La décision de justice