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Assurance et réparation d’un préjudice

14/10/2019
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Au cours d’un séjour dans un hôtel, un client se retrouve coincé sur le balcon de sa chambre, en raison d’un système de fermeture de la porte-fenêtre défectueux. Tentant alors d’accéder au balcon d’une autre chambre, il fait une chute mortelle. En justice, sa femme obtient 851 131,99 € au titre du préjudice économique, mais l’assureur conteste cette décision faisant valoir que le barème de capitalisation appliqué (le plus récent et le plus favorable à la famille) n’était pas celui sollicité par la veuve. En vain. Tenus d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont souverainement fait application du barème de capitalisation "qui leur ont paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur".  

> La décision de justice