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Protection renforcée pour le conjoint

04/11/2019
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En application de la loi Pacte publiée au journal officiel le 23 mai dernier, un décret est venu instaurer différentes mesures visant à garantir que les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise qui y exercent une activité régulière soient protégés et couverts par un statut. Jusqu’à présent, les chefs d’entreprises étaient tenus de déclarer l’activité professionnelle régulière de leur conjoint (ou partenaire de Pacs) et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Or désormais, et c’est là la grande nouveauté, à défaut de déclaration, le statut du conjoint salarié (statut le plus protecteur) s'appliquera d’office. 

> La décision de justice