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Il est désormais interdit d’exiger que la pièce justificative d’identité produite par le candidat locataire ou sa caution comporte la signature du titulaire.

04/11/2019
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Tous les prévenus qui comparaissent devant un tribunal correctionnel doivent être informés, dès le début de l’audience, de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire. Ces dispositions, rappelle la Cour de cassation, sont également applicables devant la chambre des appels correctionnels. Doit donc être censurée la décision de la Cour d’appel qui a jugé le prévenu alors même que celui-ci n’a été informé du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire qu’après que son conseil ait soutenu une demande de nullité et les réquisitions du Ministère public sur cette demande. En effet, selon les hauts magistrats, la méconnaissance de l’obligation d’informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief. 

> La décision de justice