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État liquidatif post-divorce et homologation

04/11/2019
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Deux époux divorcent et, en vue du partage de leurs biens, les juges homologuent l’état liquidatif établi par le notaire du mari. « A tort » estime la Cour de cassation qui, sur ce point, donne raison à l’épouse. Il résulte en effet de la combinaison des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice (or, tel était le cas dans cette affaire). Cette exigence peut paraître forte, mais elle garantit le respect du contradictoire, chaque point de vue devant être examiné dans le cadre d’une procédure contrôlée par le juge.

> La décision de justice