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Taxe d’habitation : tout le monde paye !

05/11/2019
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Suite au décès de leur mère, quatre enfants deviennent propriétaires indivis d’un bien immobilier. Le montant de la taxe d’habitation n’ayant pas été intégralement payé, le fisc émet alors à l’encontre de deux membres de la fratrie, des mises en demeure valant commandement de payer. Estimant ne pas devoir régler la part impayée de leurs co-indivisaires, les deux enfants concernés saisissent la justice. Ils finissent par obtenir gain de cause. Lorsque la taxe d’habitation a été établie, en raison de l’inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder le montant de ses droits dans l’indivision. 

> La décision de justice