Un contrat n’engage que ses signataires !

09/12/2019
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Un propriétaire autorise son voisin à abaisser de 40 cm le mur qui sépare leurs propriétés, avec obligation de le remettre en état pour le jour où il déciderait de vendre son bien. Un contrat reprenant les clauses de cet accord est signé par les deux parties. Neuf ans plus tard, le propriétaire vend sa maison et le nouvel acquéreur demande au voisin de rehausser le mur… En vain ! Contrairement à ce qu’il pense, les droits attachés au contrat ne lui ont pas été transmis lors de l’achat de la propriété. En effet, comme le confirme la Cour de cassation, un contrat n’engage que ses signataires… Dès lors, s’il ne mentionne pas que les droits et obligations qui y sont attachés sont transmis à un tiers, ce tiers ne peut pas s’en prévaloir. 

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