Droits du parent d’intention

09/12/2019
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Afin de pouvoir maintenir le contact avec l’enfant biologique de son ex-compagne, une femme fait valoir l’inconstitutionnalité de l’article 371-4 du Code civil en ce qu’il ne prévoit pas l’obligation, pour le parent d'intention, de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé et, symétriquement, qu’il ne lui confère pas de droit de visite et d'hébergement par principe. En vain. Pour la Cour de cassation, la démarche ne présente pas de caractère sérieux. En effet, selon les hauts magistrats, l'article 371-4 du Code civil ne saurait notamment porter atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors qu'il fonde les décisions relatives aux relations personnelles de l'enfant avec un tiers, parent ou non, sur le seul critère de l'intérêt de l'enfant.

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