Qui peut se prévaloir du défaut d’agrément ?

09/12/2019
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Un associé d’une société civile de moyens (SCM) cède l’ensemble de ses parts à un tiers sans requérir l’agrément de l’autre associé. Cherchant à se rétracter, l’acquéreur sollicite alors la nullité de la cession pour non-respect de la procédure d'agrément. En vain ! Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet que seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession des parts sociales et la société peuvent invoquer le défaut d’agrément du cessionnaire. Cette solution vaut également pour les sociétés commerciales.

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