DPE erroné : indemnisation limitée !

09/12/2019
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Devant des frais de chauffages élevés, les nouveaux acquéreurs d’une ancienne ferme partiellement rénovée sollicitent une expertise qui révèle que le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui leur a été fourni à l’occasion de la vente est erroné. Ils assignent donc en justice le diagnostiqueur pour obtenir le versement de dommages et intérêts égaux au coût des travaux nécessaires pour réaliser l’isolation thermique du bien. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme que le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice des acheteurs lié à un diagnostic erroné ne consiste pas dans le coût de l’isolation mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

 

LIre la décision de justice