Renouvellement du bail par occupation prolongée

23/12/2019
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Après avoir renouvelé une première fois un bail commercial, le bailleur et le preneur concluent une rupture anticipée du contrat. Afin de favoriser la cession, le bailleur laisse toutefois la possibilité au preneur de se maintenir dans les lieux pour une durée de 23 mois. Cependant, à l’issu de ce délai, la société reste dans les locaux presque un an supplémentaire. Le bailleur saisit donc le juge d’une demande tendant à l’expulsion de la société. Le terme étant arrivé, c’est naturellement que les juges font droit à cette demande. Mais saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision et s’oppose à l’expulsion de la société rappelant, au passage, que l’occupation prolongée dans les lieux en l’absence d’opposition du bailleur opère un nouveau bail !

> La décision de justice