Action en nullité transmise aux héritiers

23/12/2019
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Un époux, marié sous le régime de la communauté, consent une donation à une association de lutte contre le cancer. Suite à son décès et à celui de sa femme, leurs deux enfants assignent l’association en justice pour faire annuler la donation. Les juges font droit à cette demande et condamnent l’association à rembourser les sommes. La solution est confirmée par la Cour de cassation qui rappelle que des époux ne peuvent donner les biens de la communauté sans l’accord de l’autre. Ainsi, l’époux qui n’a pas autorisé la donation peut demander son annulation, étant précisé que cette faculté se transmet aux héritiers (en l’occurrence, ici, aux enfants). 

> La décision de justice