Logement social et transfert du bail

30/12/2019
Thumbnail [16x6]

Un homme, titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM, décède. Quelques mois après, la société immobilière sollicite l’expulsion du fils du défunt qui s’était maintenu dans les lieux alors qu’il ne répondait pas aux conditions d’attribution du logement. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de décès du locataire, le bail n'est en principe transféré à ses descendants que si, notamment, le logement est adapté à la taille et aux ressources des héritiers. Toutefois, aucune de ces conditions n’est requise si les descendants souffrent d’un handicap… que ce handicap soit établi au regard des dispositions du Code du travail ou au regard des dispostions du Code de l’action sociale.

> La décision de justice