Obligation de déverrouiller son téléphone !

13/01/2020
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À l’occasion d’un contrôle routier, la police découvre du cannabis, un téléphone portable et du liquide dans les affaires du conducteur du véhicule. Malgré les demandes des forces de police, le conducteur refuse de transmettre les codes permettant de déverrouiller son téléphone. Il est alors condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants et refus de remettre aux autorités judiciaires les codes de son téléphone. Il conteste cette dernière condamnation au motif que celle-ci méconnait le droit de ne pas s’auto-incriminer garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. En vain. La Cour de cassation affirme que le droit de ne pas s’auto-incriminer ne s’étend pas aux données que l’on peut obtenir de la personne concernée en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté de l’intéressé. 

> La décision de justice


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