Immobilier locatif : Report de la trêve hivernale, comment faire appliquer une expulsion ?

19/05/2020
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Le ministre chargé du Logement promet que l'État indemnisera les propriétaires qui ont obtenu de la justice une autorisation d'expulsion.

Du fait de l'instauration de l'état d'urgence sanitaire, les locataires ne peuvent être expulsés pour impayés jusqu'au 11 juillet. Une mauvaise nouvelle pour les petits bailleurs qui font face à des impayés de loyers et ne peuvent plus rembourser leur crédit. Surtout pour ceux qui disposent d'une décision de justice d'expulsion depuis plusieurs mois non mise en application.

Face à ce douloureux problème, le gouvernement a promis d'agir. « Il n'y aura aucune utilisation de la force publique. La responsabilité de l'État peut être engagée de ce fait et ce dernier indemnisera le propriétaire», affirme Julien Denormandie, ministre chargé du logement. L'article 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit, en effet, que «l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements. (Son refus) ouvre droit à réparation». Les propriétaires qui ont reçu une décision de justice les autorisant à expulser leur locataire mais qui ne peuvent pas l'appliquer pendant la trêve hivernale, peuvent donc réclamer une indemnisation.

Pour ce faire, ils doivent saisir la préfecture afin qu'elle confirme par écrit (mail ou courrier) au propriétaire son refus d'avoir recours à la force publique. En retour, le bailleur lui adresse une demande d'indemnisation en bonne et due forme qui couvre l'ensemble des indemnités d'occupation - ce qui équivaut au montant du loyer - dues à compter de la décision de refus de concours de la force publique (ou en cas de silence du préfet, à deux mois après la réquisition du concours de la force publique). À noter que les indemnités d'occupation impayée antérieures à ce refus ne sont pas couvertes.


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