Communication des avocats : la réglementation évolue !

17/06/2020
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La distinction entre publicité personnelle et information professionnelle c’est terminé pour les avocats !

 

Les avocats peuvent désormais communiquer de la même manière sur tous les supports.

 

Le Conseil National du Barreau a publié dans le Journal Officiel du 13 juin 2020 une décision portant réforme du de l’article 10 du règlement intérieur national des avocats (RIN). Cette décision du 28 mai 2020 a 3 objectifs : 

  • Uniformiser les règles de communication des avocats quels que soient les supports ;
  • Supprimer la distinction entre information professionnelle et publicité personnelle ;
  • Favoriser l’attractivité des cabinets tout en assurant une information des clients et prospects.

L’apport majeur de cette décision est qu’un avocat peut désormais faire mention sur tout support « de sa ou ses spécialisations, ainsi que de sa ou ses qualifications spécifiques, régulièrement obtenues et non invalidées », « de ses domaines d’activités dominantes », et « des missions visées à l’article 6 » du RIN. Toutefois, si la communication en termes d’activités « dominantes », le nombre ne peut excéder trois  et « doit résulter d’une pratique professionnelle effective et habituelle de l’avocat ».

La décision précise que « L'avocat qui communique sur ses spécialisations, ses qualifications spécifiques, et/ou ses domaines d'activités dominantes et/ou les missions visées à l'article 6 du présent règlement, ou modifie substantiellement cette communication, quel que soit le support, doit transmettre les termes de cette communication sans délai au conseil de l'Ordre ».

D’autre part, le RIN contraignait les avocats à classer les supports de communication soit dans la catégorie publicité, soit dans la catégorie information personnelle. Chaque catégories ayant des règles de contenus différentes. C’est donc du passé ! Les avocats n’ont plus à se soucier de savoir quoi mettre dans tel ou tel support, ils pourront avoir un message identique et cohérent sur chacun d’entre eux. 

 

Cet assouplissement doit faire prendre conscience aux avocats de l’importance de la communication pour leur cabinet car elle permet de développer son activité grâce à des messages cohérents.