PME et TPE : nouveau délai pour les impôts

24/08/2020
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Sous conditions d’éligibilité, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts (TVA, solde de l’IS, contribution sur la valeur ajoutée). Ce dispositif s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. Pour en bénéficier, les postulants doivent remplir le formulaire dédié depuis la messagerie sécurisée de leur espace professionnel ou, à défaut, adresser par courriel ou par courrier une demande au service des impôts compétent. Lorsqu’il est mis en place, ce plan est d’une durée maximale de 36 mois.