Déclaration sur l’honneur : petit rappel

14/09/2020
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Dans le cadre de leur divorce, les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l'honneur afin de faire état de de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Le ministère de la Justice est venu souligner l’importance de cette pièce lorsqu'une demande de prestation compensatoire est formulée. Toutefois, si cette attestation n'est pas fournie, la demande reste recevable. L'époux qui ne l'a pas produite ou celui qui ne l'a pas réclamée ne peut, selon la jurisprudence, reprocher à l'autre de nuire à son intérêt parce qu'elle fait défaut. Il appartient en effet à chaque époux assisté par son avocat d'exiger cette pièce. Rappelons par ailleurs que l'article 441-7 du Code pénal puni d’un an de prison et 15 000 € d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

> La réponse ministérielle