Paternité, test ADN et refus légitime

25/01/2021
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Un enfant naît en 2014 sans filiation paternelle déclarée. Trois ans plus tard, sa mère assigne le père présumé en recherche de paternité et demande qu’il soit procédé à une expertise biologique. En vain. Après avoir rappelé le principe selon lequel l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, la Cour de cassation juge que l’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un motif légitime. Dans ce contexte, il peut valablement ne pas être fait droit à la demande de la mère

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