Conditions d’indemnisation du généalogiste

25/01/2021
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Lorsque les héritiers n’ont pas signé de contrat de révélation de succession, un généalogiste ne peut pas obtenir le paiement d’une rémunération. Mais il est néanmoins en droit de leur réclamer, sur le fondement de la gestion d’affaires, une certaine somme d’argent. S’il parvient à démontrer l’utilité de son intervention, il peut ainsi obtenir le remboursement des dépenses qu’il a engagées. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation. Dans cette affaire, un généalogiste, mandaté par un notaire chargé d’une succession, avait identifié une personne, parente au 5e degré, comme étant l’unique héritière du défunt. Il avait alors réclamé une rémunération en contrepartie de son intervention. En vain. Bien que ses recherchent aient été utiles, il ne pouvait prétendre qu’à une indemnisation au titre de ses dépenses lesquelles, en l’occurrence, n’étaient pas justifiées par des éléments de preuve.

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