Frais de convocation aux AG : qui paye ?

15/02/2021
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Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres qu’elle a subis à l’occasion de travaux de ravalement effectués dans l’immeuble. En retour, le syndicat formule lui aussi des demandes, et notamment, qu’il soit mis à la charge de cette copropriétaire les frais exposés à l’occasion de l’assemblée générale. Notant que cette AG supplémentaire avait été rendue nécessaire uniquement car la copropriétaire avait assigné le syndicat en justice, les juges font doit à cette demande. Censure de la Cour de cassation ! Les frais de tenue d’assemblées générales sont des charges relatives à l’administration des parties communes que le syndic ne peut répartir que proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots de tous les copropriétaires. Ils doivent donc être supportés par l’ensemble des copropriétaires. 


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