Divorce et sort des biens professionnels

03/05/2021
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Dans son contrat de mariage, un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts insère une clause prévoyant qu’en cas de divorce, les biens affectés à l’exercice effectif de leur profession et les dettes relatives à ces biens seront exclus de la liquidation. Le couple divorce et l’épouse demande alors que cette clause soit qualifiée d’avantage matrimonial, ce que refusent les juges au motif que cette clause ne vise pas à conférer à l’un des époux un avantage conventionnel mais plutôt à préserver les biens affectés à l’exercice professionnel de chacun d’eux en cas de divorce. Censure de la Cour de cassation ! La clause d’exclusion des biens professionnels constitue bien un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu'en auraient retenu les parties dans leur contrat de mariage.

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