RTT : pas pris, pas payés !

07/07/2021
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Une salariée, licenciée pour faute grave, conteste son licenciement et réclame, en autre, le paiement d’un solde de jours de réduction du temps de travail (RTT). Le juge fait droit à cette demande et condamne l’employeur à payer une certaine somme à titre d’indemnité compensatrice de congés RTT au motif que la salariée, qui avait droit à dix jours de RTT par an, n’a pas pris l’intégralité de ces jours. Censure de la Cour de cassation ! L’employeur ne peut être condamné à payer une telle indemnité que si l’absence de prise des jours de repos au titre de réduction du temps de travail lui est imputable ! Ainsi, le salarié qui n’a pas sollicité la prise de ces jours, ne peut par la suite réclamer une indemnité à ce titre. 

> La décision de justice

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